Vu les réformes récentes sur le RCD notamment nous craignons une difficulté accrue pour pouvoir bénéficier de cumul d’activités aussi n’hésitez pas à faire appel à nous en cas de soucis : [email protected]

Quelques règles de bases :

• Afin d’obtenir une décision d’autorisation, la demande de cumul doit impérativement être préalable à l’activité et celle-ci doit toujours avoir un caractère accessoire et être compatible avec l’intérêt du service.
• Les conditions d’autorisation de cumul :
  • Le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise
  • Les activités exercées à titre accessoire (liste exhaustive dans la circulaire)
  • La poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but non lucratif
  • La production des œuvres de l’esprit

• La transmission de la demande s’effectue par le biais de l’application informatique « CUMULACT » (accès demandeur) accessible sur l’intranet (portail ARENA, rubrique « Gestion des personnels »)
• l’avis du chef d’établissement et celui de l’inspecteur de la discipline doivent être favorables, attestant que l’activité accessoire ne pourra pas nuire à la qualité du service rendu par le demandeur dans le cadre de sa mission principale. Ce contrôle de compatibilité administrative et pédagogique revêt une importance particulière afin de garantir que les obligations statutaires du demandeur seront bien respectées.
• le nombre total d’heures effectuées au-delà de l’obligation réglementaire de service (heures supplémentaires en face-à-face pédagogique + cumul demandé) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
  • 9 heures par semaine, pour tous les corps des personnels d’enseignement (correspondant à la moitié de l’ORS d’un professeur certifié ou d’un professeur de lycée professionnel), sachant que les autorisations de cumul supérieures à 6 heures ne seront accordées qu’à titre exceptionnel ;
  • 5 heures par semaine pour les personnels d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale et DDFPT