La loi du 13 juillet 1971 reconnaît un droit individuel à la formation pour tous les salariés
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
L’accord cadre Fonction Publique destiné à fixer des obligations minima pour chaque ministère, entré en vigueur en 1996 pour trois ans, est arrivé à échéance en 1999. Il n’a plus de valeur juridique.
Cet accord reconnaissait le droit individuel à la formation continue et augmentait le % de la masse salariale accordé aux congés de formation.
Un protocole d’accord Education nationale déclinant les modalités de l’accord fonction publique a été signé en 1993.
Il définissait les objectifs de la formation continue, notamment l’équité dans l’accès. Le protocole reconnaissait le droit pour chacun à un « perfectionnement individuel ».
1996-1997 : négociations pour décliner dans l’Education nationale l’accord cadre alors en vigueur dans la Fonction publique. Echec à cause du refus du ministère de s’engager sur l’objectif de 5 % de la masse salariale, alors que le projet présentait des éléments intéressants : fixation de minima annuels (5 jours pour les catégories A et B), reconnaissance des deux objectifs de la FC : répondre aux besoins institutionnels et aux demandes individuelles, réflexion sur la validation des acquis.
Premier semestre 1998 : la table ronde, sur la formation continue des adultes et des personnels, réunie par Allègre, s’interrompt en juillet 1998, sans suites.
Depuis, il y a un vide juridique tant au plan Fonction publique qu’au plan Education nationale
Dans ce vide s’inscrivent des circulaires, des lettres aux recteurs.
La lettre aux recteurs de fin mars 1998 supprime les MAFPEN, et donne le pilotage aux recteurs.
La circulaire du 20 décembre 1999, dénoncée par tous les syndicats, réduit l’IUFM au rôle de prestataire de service et renouvelle le pilotage par le Recteur. Logique purement descendante, l’enseignant est conçu comme un exécutant
La circulaire du 27 juillet 2001 précise le dispositif d’entrée dans le métier, confie le pilotage de la FC au Recteur (cellule de pilotage qui définit un cahier des charges), donne comme objectif la mise en œuvre des priorités ministérielles (aucune référence au droit individuel). Il est demandé d’analyser les « besoins du terrain », de prendre en compte les « spécificités locales ». Les IUFM ne sont plus qu’un opérateur parmi d’autres, l’évaluation sera assurée par des indicateurs de coût/qualité (logiciel Gaia). La FC doit se diversifier avec le développement de la formation en ligne.