Article extrait du site du SNES national
29 octobre 2010
L’examen du projet de loi par le Sénat aura apporté la réponse que le ministre refusait à la FSU. Il aura suffi d’un amendement d’un sénateur UMP aussitôt accepté par le ministre pour une suppression sans vote et sans débat de la cessation progressive d’activité. La procédure du « vote unique » décidée pour précipiter l’adoption de la réforme permet qu’un amendement accepté par le gouvernement s’ajoute au texte. La commission mixte puis l’assemblée nationale ont suivi cette nouvelle atteinte à la situation des agents publics.
La loi de 2003 avait déjà fortement dégradé ce dispositif d’activité à temps partiel en fin de carrière (50% travaillés rémunérés 80%) accessible dès 55 ans. Il subsistait depuis une CPA ouverte à 57 ans, moins bien rémunérée... en bref un temps partiel amélioré, notamment parce qu’il offrait la possibilité d’une surcotisation à un taux accessible pour préserver les droits à la retraite.
Face à l’aggravation des conditions de travail des personnels, aux expositions aux risques psychosociaux et aux troubles musculo-squelettiques dont sont aussi victimes de nombreux enseignants, l’urgence commandait au contraire de développer des possibilités attractives d’exercice à temps partiel en fin de carrière. C’est cette revendication que le SNES a défendue.
Les collègues actuellement en CPA… peuvent demander à sortir du dispositif. Ceux qui choisissent d’y rester et voient leur projet (revenus inférieurs, cessation d’activité pour la dernière année scolaire) bousculé par le report de l’âge de la retraite n’ont jusqu’à présent aucune indication sur leur situation… sinon ces propos de Georges Tron indiquant que l’administration se penchait sur le sujet… nié en juillet, enfin découvert en octobre.
En choisissant de supprimer la CPA, la majorité UMP nie les difficultés des professions de la fonction publique et rendent plus dur l’exercice professionnel qu’ils décident d’allonger.
La FSU demande au Président de la République de ne pas promulguer la loi. Manifestons très nombreux le samedi 6 novembre.
Voici le texte voté "
I. – L’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (...) relative à la cessation progressive d’activité est abrogée. II. – Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. III. – Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d’activité."