Mutations 2009 - Signez la pétition pour le respect de la transparence, de l’égalité de traitement et le paritarisme

Le projet de note de service sur les mutations 2009 programme la disparition de tout contrôle et examen contradictoire par les élus du personnel.

Ce projet ouvre la porte à des affectations discrétionnaires, à une individualisation des situations en dehors de toute transparence et sans garantie de règles communes et équitables.

http://www.snes.edu/petitions/index.php?petition=10

Le ministère a communiqué le 8 octobre aux organisations syndicales son projet de note de service « mutations 2009 ». De nombreuses nouveautés marquent la volonté d’une gestion individualisée, d’une remise en cause des règles d’équité et de transparence, d’un affaiblissement du rôle des commissions paritaires. L’offensive se concentre sur les opérations se déroulant à l’échelon rectoral.

1/ Le fil directeur du projet ministériel : une « gestion qualitative et individualisée » qui remet en cause les règles collectives

Le projet reprend et décline toute une série de recommandations dans l’esprit de celles qui figuraient dans le défunt rapport « Pochard » et dans l’ancienne « charte de la mobilité » enterrée en 2001 : rechercher « une adéquation étroite du lien poste/personne, (...), traiter prioritairement certaines demandes ... sans s’appuyer sur des critères de classement barèmés ».

2/ La gestion « qualitative » : profilage des postes et affectations hors-barème

Les nouveautés 2009 s’appliquent quasi-exclusivement à développer la gestion hors-barème et/ou hors-commission, ainsi que l’implantation massive de postes profilés. Ordre est donné aux recteurs : « Vous êtes invités à développer les postes spécifiques académiques et en réserver l’accès aux seuls candidats qui auront reçu de votre part un avis favorable ». Les barèmes sont clairement en ligne de mire : s’ils « ... permettent le classement des demandes ainsi que l’élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n’ont qu’un caractère indicatif ». La liste des situations individuelles, professionnelles ou personnelles permettant aux recteurs le hors-barème est ouverte sans limitation : pêle-mêle, certains rapprochements de conjoints, les postes profilés, des priorités de nature diverse, certaines affectations de néo-titulaires... Y compris pour « toutes les situations qui l’exigent (...), après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leur dossier, (...) [les recteurs pourront] procéder à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes ». Dit autrement, la voie est grande ouverte pour des affectations traitées massivement en dehors du régime commun, des mutations discrétionnaires, le fait du prince, le clientélisme : la magouille est érigée en principe de gestion des personnels. Le droit à la mobilité de chacun et de tous devient théorique.

Parvenir à ce but implique dès lors pour les recteurs de contourner le contrôle exercé par les élus des personnels au sein des commissions paritaires.

3/ L’attaque contre le paritarisme

Les « allègements » essentiels du texte concernent sans aucune exception la quasi totalité des dispositions existantes sur le rôle et le fonctionnement des instances paritaires et des groupes de travail, y compris plus largement le « dialogue social académique », qui disparaît purement et simplement du paysage. Les textes réglementaires et les circulaires qui organisent les fonctionnement du paritarisme, toujours en vigueur, ne sont plus ni cités ni même mentionnés. Alors que les discussions du printemps dernier (qui ont abouti aux « accords de Bercy » sur le dialogue social) avaient imposé à la Fonction Publique, sous la pression de la mobilisation des personnels, de renoncer à ses projets de supprimer tout rôle aux CAP en matière de mutation, le ministre de l’Education Nationale viole les engagements pris par le gouvernement, en tentant de soustraire de fait les mutations et affectations des personnels du second degré au contrôle exercé par les élus dans le cadre de règles transparentes et équitables.

4/ La réaction des personnels doit être déterminée

Le paritarisme est le moyen collectif d’assurer le respect des droits de chacun et l’intérêt général, l’outil démocratique de contrôle des actes de gestion par l’Etat-employeur de ses salariés. C’est le moyen décisif de garantir à la fois l’équité, l’égalité de traitement entre les personnels, la transparence et de rétablir dans leur droit un nombre très significatif de collègues, pour lesquels le travail de l’administration est entaché d’erreurs ou d’arbitraire (environ un cinquième des situations, toutes opérations de gestion confondues, ce qui est considérable).

Lors de l’audience du 15 octobre, le directeur général des ressources humaines du ministère a manifesté une véritable détermination politique à remettre en cause le fonctionnement actuel du paritarisme. Nous continuons à intervenir pour que le ministre en revienne aux principes qui fondent le paritarisme. Il faut donc porter au plus haut niveau le degré de la riposte.