Il intervient à la fin de l’année scolaire (31/8) (décision prise en CPC de janvier) pour tous les cas de fin de fonction :
- les MI-SE qui ont atteint 7 ans de service dans le courant de l’année scolaire ;
- les SE qui ont atteint 29 ans avant le 1er septembre suivant (cette limite d’âge ne concerne pas les MI).
- les MI qui n’ont pas acquis la 2e année de Licence (ou équivalent) dans les 3 ans suivant leur recrutement et la 3e année de Licence dans les 5 ans (contrôle fait à la date du 30/11). Il vous faut donc remettre copie de ces documents au secrétariat ou les envoyer directement à la DVATOSS du rectorat en précisant votre fonction et votre établissement.
Dans les différents cas, les MI-SE peuvent demander au Recteur une dérogation à leur retrait de délégation, pour rester en poste jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Les demandes d’année exceptionnelle sont soumises à l’avis de la CPC et doivent parvenir au rectorat avec l’accusé de réception de la proposition de RD. Il faut fournir des arguments justificatifs et significatifs. Des dérogations sont accordées sur la foi de nos arguments, mais nous défendons tous les collègues qui nous contactent et dont nous avons un double du courrier, avec un succès certain. Seuls les collègues qui ne nous ont pas contactés sont défendus à la lueur des documents découverts lors de la Commission.